Confidentialité et Honoraires d'Europe Cession
Pourquoi l'engagement de confidentialité :
Lors de négociations, inéluctablement le cédant sera amené à transmettre des informations confidentielles au potentiel repreneur.
Toutefois, si les négociations sont rompues, le risque de voir les informations confidentielles divulguées et utilisées existe.
Bien que le comportement déloyal puisse être sanctionné par la responsabilité délictuelle, il est difficile d’en apporter la preuve et l’information sera elle, déjà divulguée.
C’est pourquoi il est primordial de faire signer à l’acquéreur potentiel un engagement de confidentialité.
En effet, cet engagement a pour but de protéger le cédant contre les fuites d’informations. Ainsi nul besoin d’apporter une preuve précise d’une faute du partenaire, un simple constat d’informations divulguées suffit à établir sa responsabilité contractuelle.
De cette manière, le repreneur s’engage à conserver secret toutes les informations concernant le dossier et de les utiliser dans l’unique but de la négociation avec le cédant.
La confidentialité et Europe Cession :
Parce que nous connaissons votre métier, nous savons qu’il est primordiale de s’assurer d’une confidentialité exemplaire pendant les négociations.
Chez Europe Cession, nous ne transmettons absolument aucune information sans une signature de l’engagement de confidentialité de la part du repreneur.
Votre dossier ne sera transmis uniquement qu’aux repreneurs dont vous approuverez la sélection.
Nous garantissons ainsi une confidentialité totale assurant ainsi des négociations en toute sérénité.
Honoraires en vigueur
– Honoraires minimum : 9 000 HT soit 10 800 euros TTC.
– 7% HT sur la fraction du prix des éléments d’actifs évalués comprise entre 0 et 200 000 Euros
– 6% HT sur la fraction du prix des éléments d’actifs évalués comprise entre 201 000 et 400 000 Euros
– 5% HT sur la fraction du prix des éléments d’actifs évalués comprise entre 401 000 et 1 000 000 Euros
– 4%HT sur la fraction du prix des éléments d’actifs évalués comprise au-dessus de 1 000 001 Euros.
Les honoraires dans le cadre d’une cession sont à la charge de l’acquéreur.
Autres prestations sur devis
TVA en vigueur : 20%
Europe Cession
1910 avenue de Toulouse, 34070 MONTPELLIER
37-39 avenue Ledru Rollin 75012 PARIS
SARL au capital de 2500 € – Garantie Financière N° 33 740 SOCAF 120 000 €
